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Pour bénéficier du droit de résiliation du contrat d’assurance habitation, il est primordial de signaler son déménagement à son assureur. En effet, la résiliation d’un contrat d’assurance habitation est régie par le Code des Assurances. Selon la loi, le déménagement est un motif qui permet aux assurés de résilier leurs contrats d’assurance habitation avant échéance. Le déménagement est également une opportunité de comparer les offres et de changer d’assureur si besoin. Cela peut permettre de faire des économies pour assurer votre nouveau logement. Il existe ainsi différentes offres pour locataire et propriétaire. Toutefois, il importe de bien faire le tour des offres et de respecter certaines conditions suivant le Code des Assurances.

Les différentes procédures de résiliation d’un contrat d’assurance habitation

Il existe de nombreuses raisons qui poussent les français à changer de domicile. Cependant, il est nécessaire de suivre les procédures régies par la loi afin de bénéficier du droit de résilier un contrat d’assurance habitation.

  • Le déménagement

L’article 113-6 du Code des Assurances prévoir la résiliation d’un contrat d’assurance habitation pour plusieurs cas, à savoir le déménagement, le changement de situation matrimoniale ou encore la retraite. En cas de déménagement, il est nécessaire d’envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Cette demande doit être réalisée au moins trois mois après être parti de votre ancien logement. La résiliation de votre contrat d’assurance habitation est effective un mois après la signature de l’accusé de réception. En outre, il est essentiel d’accompagner votre lettre de résiliation d’assurance habitation de tous les justificatifs nécessaires comme l’état des lieux de sortie et les quittances de loyer de votre nouveau domicile.

  • La loi Hamon

Mise en vigueur le 17 mars 2014, cette loi stipule que chaque assuré a le droit de résilier son contrat d’assurance habitation quand il le souhaite. Toutefois, il est nécessaire de respecter deux clauses avant de résilier son contrat, à savoir l’attente de l’expiration de la première année du contrat et un nouveau contrat d’assurance habitation obligatoire pour l’assuré locataire.

loi hamon

  • La loi Châtel

Comme la plupart des contrats, le contrat MRH est un « contrat à tacite reproduction ». Chaque année, ce type de contrat est reconduit automatiquement sans avoir à faire un nouveau contrat. Pour assurer la protection des assurés, la loi Châtel oblige les assurés à mettre en avant le délai qui reste aux assurés pour transmettre leurs lettres de résiliation sur l’avis annuel d’échéance. Il est aussi obligatoire d’y indiquer le montant total de la cotisation pour l’année suivante. L’avis d’échéance est généralement envoyé par l’assureur entre 3 mois et 15 jours avant la date de signature de votre contrat d’assurance habitation. En cas de non-respect de ce délai, l’assuré a 20 jours pour résilier son contrat.

  • L’augmentation des cotisations

A chaque échéance, l’assureur dispose des droits d’augmenter le montant des cotisations. Pour cela, il est tenu d’informer l’assurer de cette augmentation sur l’avis d’échéance. De son côté, l’assuré peut la refuser et demander une résiliation immédiate de son contrat d’assurance habitation dans les 30 jours après la réception de l’avis d’échéance. Une lettre par courrier recommandée est nécessaire pour stipuler le motif de la résiliation de contrat d’assurance habitation. Cette dernière sera effective un mois après la réception de la demande.

  • La diminution des risques

L’assuré est en mesure de résilier son contrat d’assurance habitation lorsque l’assureur refuse de baisser le montant des cotisations lorsque les risques diminuent ou disparaissent. En cas de refus de la part de l’assureur, l’assuré peut immédiatement demander une résiliation de son contrat d’assurance habitation.

Modèle-type de lettre de résiliation assurance habitation pour déménagement

modèle resiliation assurance habitat

En cas de déménagement, il nécessaire d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Il faut également joindre à cette lettre, une photocopie du contrat en cours et d’une pièce justifiant votre déménagement. Votre lettre doit notamment contenir les informations suivantes :

Nom
Prénom
Adresse
Code postal
Ville

N° contrat d’assurance
N° client
Assureur
Adresse
Code postal
Ville

Date :

Objet : Demande de résiliation de contrat d’assurance habitation pour cause déménagement

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous prie de bien vouloir accepter ma demande de résiliation de mon contrat d’assurance habitation n° … souscrit le… (date de signature du contrat) .

En application de l’article 113-16 du code des Assurances, je souhaite résilier mon contrat d’assurance habitation pour le motif suivant : changement de domicile.

Vous remerciant de me faire parvenir la confirmation de la date effective de  la résiliation de mon  contrat et de la suspension des prélèvements automatiques pour la reconduction du contrat.

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature